Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique du présent site et définissent les conditions d’accès et d’Utilisation des services par l’Utilisateur.

 

Champ d’application

Le site internet est accessible gratuitement pour l’Utilisateur inscrit à savoir pour les Collectivités Territoriales et les vendeurs de biens meubles. La simple visite du site suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes CGU.

 

Objet

Le présent site est créé à l’initiative de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), et a pour objet de faciliter la mise en relation de vendeurs de meubles qui répondent à des critères d’inclusion pour les professionnels de la médiation numérique.

 

Définitions

L’Utilisateur est tout vendeur de biens meubles reconditionnés et toute Collectivité Territoriale en zone rurale (ZRR) et en quartier prioritaire (QPV) de la ville inscrite sur le site.

Les services sont l’ensemble des services proposés par l’ANCT au travers du présent site.

Le responsable de traitement est la personne qui, au sens de l’article du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à caractère personnel.

 

Fonctionnalités

Inscription sur le site internet et fonctionnalités liées

 

Création de l’espace personnel

En s’inscrivant aux services proposés par le site l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes permettant de créer son compte.

 

Suspension ou Suppression de l’espace personnel

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée, en contactant dpo@anct.gouv.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 

Mise en relation pour la vente de meubles

Le service proposé sur le site permet aux Collectivités Territoriales sélectionnées par la Préfecture de Département à la suite de leur inscription, d’acheter du mobilier reconditionné qui répond à des critères d’inclusion auprès des vendeurs référencés qui ont été sélectionnés suivant certains critères sociaux, techniques et géographiques.

Le site est une plateforme qui a pour but de faciliter la mise en relation entre les vendeurs et les Collectivités Territoriales. La mise en relation ne résulte pas de l’utilisation d’un processus algorithmique mis en place par le site. Les Collectivités Territoriales elles-mêmes choisissent directement les vendeurs référencés sur le site.

Afin de faciliter la mise en relation, le site permet l’inscription des Collectivités Territoriales ainsi que le dépôt de dossier des vendeurs pour participer à la sélection.

 

Responsabilités

ANCT

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la Plateforme et sous réserve de tout interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’ANCT.

L’éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.

L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

 

L’Utilisateur

Toute information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il a appartient à l’Utilisateur de ne pas divulguer d’informations personnelles dans la zone de texte dédié à la rédaction du message dans le formulaire de contact.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes.

Il est également rappelé que le référent élu de la Collectivité Territoriale peut engager sa responsabilité pénale dans le cadre de la commission d’une infraction non-intentionnelle tel que prévu par les dispositions du code pénal notamment aux articles 433-11 et suivants du code pénal. Par ailleurs, le fonctionnaire agissant en représentation de la Collectivité Territoriale est soumis au secret professionnel et doit faire preuve de discrétion professionnelle dans le cadre de ses fonctions.

 

Mise à jour des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.