Données personnelles
Traitement des données à caractère personnel
Le présent site est à l’initiative de L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) qui est responsable de traitements au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du conseil.
A ce titre, le responsable de traitement s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Finalités
Le présent site vise à faciliter la vente de biens meubles reconditionnés qui répondent à des critères d’inclusion pour les professionnels de la médiation numérique dans les collectivités territoriales en zone rurale (ZRR) et en quartier prioritaire de la ville (QPV) par l’intermédiaire duquel les Collectivités Territoriales peuvent effectuer des commandes. Le site comprend une liste de vendeurs qui pour être référencés doivent répondre à certains critères. L’inscription sur le site se fait sur une base volontaire tant pour les Collectivités Territoriales que pour les vendeurs. Le traitement de données a donc pour finalité de sélectionner les Collectivités Territoriales et les vendeurs, et, dans un second temps, de faciliter la mise en relation des Collectivités Territoriales et des vendeurs référencés dans le but de réaliser des opérations de ventes de biens meubles reconditionnés.
Données à caractère personnel traitées
La plateforme peut traiter les données à caractère personnel suivantes :
a) Données d’identité et de contact
Personnes concernées | – Référents des opérateurs économiques candidats. – Référents des opérateurs économiques sélectionnés. – Utilisateur chargé de la demande de subvention. – Utilisateur envoyant des questions (collectivités territoriales ou acteur du reconditionnement) – Référent chargé de la demande de subvention. – Représentant des Collectivités Territoriales. |
Données relatives « vendeurs de biens meubles » | – Adresse email, nom, prénom, fonction, téléphone du référent, raison sociale, nom commercial de la structure. |
Données relatives « aux Collectivités territoriales » | – Adresse email, nom, prénom, fonction, téléphone du référent, nom de la Collectivité. – Nom, prénom, fonction, téléphone, adresse email du représentant (si différent du référent). |
Données de contacts | – Adresse email, nom, téléphone, courriel, données contenues dans le corps du message. |
b) Données de connexion
Il s’agit des identifiants de connexion, nature des opérations, date et heure de l’opération, adresse IP.
c) Cookies
Les cookies collectés sont les cookies nécessaires et ceux de connexion.
Bases juridiques des traitements de données
Les données traitées à l’occasion de ces traitements ont plusieurs fondements juridiques :
- Le consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques au sens de l’article 6-a du RGPD et en application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée ;
- L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du RPGD ;
- L’obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis au sens de l’article 6-c du RGPD.
Ces fondements sont précisés ci-dessous :
a) Les données d’identité
Ce traitement de données est nécessaire à l’exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Cette mission d’intérêt public est notamment posée par l’article L.1231-2 du Code des Collectivités Territoriales qui consiste notamment en la promotion du développement des usages numériques.
b) Les données socio-économiques
Ce traitement de données porte sur des données sensibles qui concernent leur santé et qui en vertu de l’article 9.2.a) du RGPD ne peuvent être traitées que dans un nombre de cas limités et notamment lorsque la personne concernée a donné son consentement exprès. Le consentement de la personne concernée constitue une base légale pour permettre le traitement de ces données qui sont nécessaires dans le cadre de l’analyse de la candidature de la structure désirant vendre des biens meubles.
c) Données de connexion
Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis au sens de l’article 6-c du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’obligation légale est posée par la loi LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et par les articles 1 et 3 du décret n°2011-219 du 25 février 2011.
d) Cookies
En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l’article 83 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts.
Les cookies strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique sont dispensés de consentement préalable au titre de l’article 83 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Destinataires des données
Le responsable de traitement s’engage à ce que les données soient traitées par les seules personnes autorisées. Il s’agit notamment des agents de l’ANCT, de la Préfecture et les vendeurs.
Durée de conservation
Types de données | Durée de conservation |
Données relatives à l’identification des référents des Collectivités Territoriales et des acteurs du dans le cadre du processus mise en relation (candidature)
| 2 ans à compter du dépôt de candidature sur le site et de la réception de l’email de confirmation. |
Données de connexion | 1 an conformément au décret n°2011-219 du 25 février 2011 |
Cookies | Dans un délai de 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL |
Autres données collectées dans le cadre de la prise de contact ou de questions posées. | 1 an suivant la collecte des données. |
L’ANCT s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à sa mission de promotion du développement des usages et services numériques dans les territoires le tout dans le respect de sa mission de service public.
Flux transfrontaliers de données
Aucune donnée à caractère personnel ne saurait être transférée à destination d’une personne physique ou morale, quelle qu’elle soi, située en dehors du territoire national.
Droit des personnes concernées
Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :
- Droit d’information et droit d’accès aux données ;
- Droit de rectification et le cas échéant de suppression des données ;
- Droit au retrait du consentement.
Pour les exercer, faites-nous parvenir une demande en précisant la date et l’heure précise de la requête – ces éléments sont indispensables pour nous permettre de retrouver votre recherche –à l’adresse suivante :
Par voie numérique : dpo@anct.gouv.fr
Par voie postale :
ANCT
20 avenue de Ségur – TS 10717
75334 Paris Cedex 07
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous apportez la preuve de votre identité. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Le responsable de traitement s’engage à répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
| Partenaire | Pays destinataire | Traitement réalisé |
| Always Data | France | Hébergement |
| Garanties | Mentions légales |
Cookies
Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).
Le site ne dépose pas de cookies.
Mise à jour de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être amendée à tout moment, sans préavis en fonction des modifications apportées au site web, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
